Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (Lien Legifrance, JO 25/04/2017)

    Le décret a pour objet les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Il vise à améliorer la participation des usagers et des personnels aux élections organisées dans les EPSCP et à préciser l'organisation des opérations électorales afin de garantir la sécurité juridique de ces élections. Il précise notamment la composition et le rôle du comité électoral consultatif qui assiste le président ou le directeur de l'établissement responsable de l'organisation des élections et les modalités d'établissement des procurations. Il étend également la compétence des médiateurs académiques aux opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du code de l'éducation. Les dispositions du décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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