Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (Lien Legifrance, JO 25/04/2017)

    Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017, dont il fixe les dates : les dimanches 11 et 18 juin 2017 sauf pour les collectivités ultramarines. Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote sont en principe 8 heures et 18 heures (heures légales locales). En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

    Il précise les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Elles sont reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 15 mai 2017 et jusqu'au vendredi 19 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale), à l'exception des collectivités ultramarines.

    Il rappelle que les listes électorales servant de base au scrutin législatif sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Le décret est pris en application de l'article L. 172 du code électoral.

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