Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (Lien Legifrance, JO 26/04/2017)

    Le décret modifie la composition et étend les missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme qui deviennent les comités locaux d'aide aux victimes. Présents dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le comité local d'aide aux victimes est désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales. Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité. Il modifie le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme et le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ainsi que le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme - Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts