Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 (Lien Legifrance, JO 26/04/2017)

    Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 125 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 des fonds suivants : Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds asile migration intégration (FAMI), Fonds de sécurité intérieure (FSI), Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA). A cette fin, est créé le « système d'information SYNERGIE » assurant ce pilotage de façon informatisée.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-345 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SYNERGIE pour la gestion des fonds européens 2014-2020

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