Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015 (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    L'arrêté prévoit que le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2017 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement. L'arrêté fixe le montant de la répartition de ce prélèvement entre les agences de l'eau.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


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