Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il renforce les prérogatives du conseil d'administration du FGTI, précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale / capitaux, banques et assurances