Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    L'ordonnance a pour objet de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d'abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l'organisation territoriale de notre pays et d'harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.

    Elle supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d'un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Elle abroge les dispositions qui excluaient en principe, du fait de l'histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées, adaptant ainsi le droit au fait. Elle prend acte de l'achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale (clos depuis 1997) ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt (anciennement bibliothèques centrales de prêt), désormais dénommées bibliothèques départementales.

    Elle texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d'intercommunalité. A travers celle de « contrôle scientifique et technique de l'Etat », elle aligne le contrôle exercé sur les bibliothèques – dont la pratique est déjà de nature scientifique et technique – avec celui qui est prévu pour les archives, les musées et les monuments historiques.

    Elle est prise en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine