Arrêtés des 21 et 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués.
Au Journal officiel du 28 avril 2017 :
- arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
- arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains, hors sécheresse géotechnique).
Au Journal officiel du 29 avril 2017 :Rubrique : capitaux, banques et assurances
- arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes)
- arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)