Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    Le décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus. Pris pour l'application de l'article L. 1431-3 du code des transports, le décret entre en vigueur le 1er juin 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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