Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau (Lien Legifrance, JO 29/04/2017)

    Le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés. Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par une section "Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau" (art. R. 1335-15 et s.). Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique