Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire (Lien Legifrance, JO 29/04/2017)

    Le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale. Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute. Le décret fixe aussi à 1000 € le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Pris pour l'application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret complète le code de procédure pénale par une section « De la convention judiciaire d'intérêt public » (art. R. 15-33-60-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique