Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (Lien Legifrance, JO 29/04/2017)

    Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DNA (application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile), mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il fixe la liste des données enregistrées dans le traitement, les catégories de personnes pouvant y accéder, les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités de mise à jour des informations. Il prévoit les modalités de communication, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de données à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) d'informations relatives aux demandeurs d'asile. Pris pour l'application des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret complète le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) par une section « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » (art. R. 744-45 à R. 744-52). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application des articles L. 774-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile