Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)
Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU) peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation. Le décret qualifie de déchet le véhicule hors d'usage (modification de l'art. R. 543-154 du code de l'environnement). La notice publiée avec le décret indique que le rapport de M. Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique.
Il prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable.
Il comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route. (D'après la notice publiée avec le décret)
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