Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)

    Le décret institue une aide à la modernisation des débits de tabacs ordinaires conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016. Elle est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Elle représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans. Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé. Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements. Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis. La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.

    L'arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation fixe les modalités de demande de l'aide à la modernisation et établit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à cette aide.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés


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