Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)

    Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Il est pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles et des articles 39-VIII et 50-III de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires (JO du 07/05/2017)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature