Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)

    Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes et modifie les dispositions existantes qui organisent la formation continue des conseillers prud'hommes en précisant le régime des autorisations d'absence accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination en cette qualité. Pris pour l'application de l'article L. 1442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret modifie le code du travail. Il entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, conformément à l'article 259 de cette loi à l'exception du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 qui s'appliquera aux conseillers prud'hommes nommés à l'issue de la première désignation complémentaire qui suivra le renouvellement général. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes. La formation initiale a pour contenu :
1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire. 2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes. 3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes. 4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques