Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)

    Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Son article 1er complète la partie réglementaire du code du service national par un article R. 121-47-2 qui indique que l'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission. Il précise les mentions que la carte du volontaire comporte obligatoirement. Le décret fixe à deux jours la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget la fixation du montant de l'aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l'organisation de cette formation. Le décret met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du code du travail. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté