Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (Lien Legifrance, JO 03/05/2017)

    Le décret encadre et précise les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l'environnement. Il définit certaines conditions d'utilisation des produits biocides, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation, des modes de conditionnement, ou encore des restrictions d'usage relatives à la prévention de tout éventuel empoisonnement d'espèces non cibles. Le décret est pris pour l'application des articles L. 522-4 et R. 522-16 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche