Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Lien Legifrance, JO 04/05/2017)

    En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2016 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2016, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2017. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre est l'équivalent pour le livre des procédures fiscales (LPF) du décret précédent.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques



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