Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire (Lien Legifrance, JO 04/05/2017)

    Le décret met en œuvre l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire qui résulte de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (voir ci-dessous) qui a inséré les articles 7-1 à 7-3 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modification substantielle des intérêts que doivent remplir les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de ces déclarations. A ces fins, il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Aux termes de l'article 50 de la loi organique précitée du 8 août 2016 les magistrats, installés avant la publication du présent décret, établissent, dans un délai de 18 mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature