Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 04/05/2017)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre des formations communes aux salariés et aux employeurs ou à leurs représentants respectifs visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant notamment inséré les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans le code du travail. Il modifie la partie réglementaire du code du travail (art. R. 2212-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels