Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (Lien Legifrance, JO 04/05/2017, p. 2017)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, met en oeuvre le choix fait par le Premier Ministre, lors du comité interministériel Grand Paris du 15 octobre 2015, de mettre un terme à la dichotomie de deux établissements en charge de l'aménagement et de la gestion de La Défense et de décentraliser la responsabilité opérationnelle pour constituer un pilotage unifié et financièrement robuste du quartier d'affaires en vue de pérenniser son attractivité. Elle repose sur un travail approfondi d'études et d'expertise (rapport préfectoral ; missions conjointes CGEDD-IGF) et d'échanges avec les collectivités concernées.

    Ce nouvel établissement, dénommé Paris la Défense, sera ainsi issu des deux établissements existants, l'un compétent en matière d'aménagement (Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche, EPADESA), et l'autre en matière de gestion (Etablissement public de gestion de La Défense, dénommé « DEFACTO »), qui seront dissous. Ce nouvel établissement sera administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquelles s'ajouteront des représentants d'autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées.

    Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d'administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

    Deux décrets compléteront cette ordonnance. Le premier, publié dans les mêmes délais que l'ordonnance, organise la gouvernance de l'établissement. Le second définira les périmètres d'intervention du nouvel établissement, exclusif (par rapport aux collectivités concernées) sur le périmètre de la dalle ou conventionnel sur le périmètre défini par les deux opérations d'intérêt national (OIN). Il sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.

    Une convention entre les collectivités territoriales déterminera les contributions financières de chacune d'elles aux charges de l'établissement. A défaut d'accord, les charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux (principales bénéficiaires des recettes fiscales générées par l'activité du quartier d'affaires).

    Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l'établissement adoptera un programme pluriannuel d'investissement dont le montant ne pourra être inférieur à 360 M€ sur 10 ans. Ce programme veillera en particulier à la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d'affaires.

    Afin de disposer des moyens de fonctionnement, les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017)

CGEDD : Conseil général de l'environnement et du développement durable / IGF : Inspection générale des finances

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)