Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux (Lien Legifrance, JO 04/05/2017)

    Le décret définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine. Ces domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 du même code sont les suivants : 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 5° Palais de l'Elysée (Paris) ; 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin). Leur propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine. Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.

    GLOSSAIRE :  domaines nationaux    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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