Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret intègre la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade. Il précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin. Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, rend effective l'intégration du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers. Il modifie le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française