Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    L'ordonnance porte diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

    Ces mesures, prises sur le fondement de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s'inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

    Elles ont pour objet tout d'abord de permettre aux associés d'une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Cela favorise l'implication des associés minoritaires dans la vie de la société, et remédie à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs, renforçant ainsi l'attractivité du territoire français.

    Elles ouvrent ensuite la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d'actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées sera ainsi facilitée, dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d'opposition est ménagé lorsqu'ils représentent au moins 5 % du capital.

    Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, elles clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d'adoption des clauses d'agrément dans les statuts. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 mai 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique