Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret porte sur la procédure permettant aux entreprises de transport public de personnes et aux entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté, de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives au recrutement et à l'affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Il insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article R. 114-8 définit les modalités selon lesquelles les demandes d'avis doivent être effectuées. Elles sont adressées par écrit au ministre de l'intérieur par le chef d'entreprise ou un responsable de l'entreprise spécialement habilité et désigné par lui. Par ailleurs, l'entreprise doit informer par tout moyen la personne qui postule à un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées dans la liste précitée qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une enquête administrative. L'article R. 114-9 définit les traitements de données à caractère personnel pouvant être utilisés pour la mise en œuvre des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-2. L'article R. 114-10 détermine les modalités de communication, par le ministre, du résultat de l'enquête à l'employeur ainsi que les modalités de communication de l'avis d'incompatibilité au salarié. Ce dernier peut effectuer un recours administratif contre l'avis d'incompatibilité devant le ministre ainsi qu'un recours contentieux devant le juge administratif. Cet avis ne peut être consulté, au sein de l'entreprise concernée, que par un responsable spécialement désigné par le chef d'entreprise. Le décret prévoit en outre les conditions de conservation et de destruction des avis. Pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs créant l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure tel que modifié par l'article 5 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le décret modifie le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - CE 1 juin 2018 Confédération générale du travail et autre n° 412161