Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Sur le fondement du code électoral, l'arrêté détermine les conditions dans lesquelles les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives peuvent donner droit à remboursement. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques