Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme « Pour le droit au logement opposable », iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en « Action Logement Service » et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en « Fédération des acteurs de la solidarité ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale