Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret a pour objet de définir l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. L'article 20 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a en effet introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Le présent décret prévoit que cette autorisation est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.

    Ce décret définit par ailleurs les modalités de dématérialisation de l'instruction de la demande de décision favorable de financement de logement social, au moyen notamment du système de programmation et de suivi des aides à la pierre (SPLS). Il propose également des modifications du code de la construction de l'habitation visant à simplifier et clarifier les procédures d'instruction et de suivi des demandes de financement de logement social (contenu, suivi et clôture de la décision de financement, clause de refinancement, articulation avec le conventionnement APL, règle de versement des acomptes de subvention…).

    Il permet de mettre à jour les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement


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