Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (Lien Legifrance, JO 06/05/2017)

    Le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social au sein des réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise. Il détermine notamment les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord mettant en place cette instance. Le décret est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels