Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (Lien Legifrance, JO 06/05/2017)

    Le décret a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au compte personnel de formation, de manière à permettre l'échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les organismes ou institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, la Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion du compte personnel de formation et Pôle emploi. La finalité est d'organiser la consolidation des données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelles continue. Pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels