Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (Lien Legifrance, JO 06/05/2017)

    L'arrêté rend obligatoire à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés. Ces textes sont annexés à l'arrêté et consultables dans la version authentifiée de l'arrêté (format pdf).

Rubrique :  travail et emploi