Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (Lien Legifrance, JO 06/05/2017)

    Le décret a pour objet les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC). Cette instance est consultée sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine. Le décret fixe les missions et les règles de fonctionnement du conseil. Il précise également la composition du conseil et notamment les modalités de désignation des représentants élus des personnels enseignants, de recherche et des étudiants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture. Il précise enfin le fonctionnement du conseil, en particulier dans l'objectif d'un dialogue équilibré entre les communautés d'enseignement supérieur et de recherche concernées et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires. Pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a modifié l'article L. 239-1 du code de l'éducation en créant le CNESERAC, le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation. Il entre en vigueur e décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la suppression de la commission nationale d'habilitation des établissements créée par le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007, qui prend effet le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine