Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte lorsque les mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique ont été méconnues. Il harmonise le régime de sanctions de l'article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l'article R. 411-19-1 du même code. Modifiant le code de l'environnement et le code de la route, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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