Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (Lien Legifrance, JO 07/05/2017, p. 2017)

    Le décret a pour objet de déterminer les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice créées par l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice. Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

    Le chapitre 1er du décret est relatif à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice. La section 1 prévoit que les différentes nominations ou inscriptions peuvent intervenir successivement, et non concomitamment. Elle simplifie les vérifications qu'opère chaque autorité au stade de la nomination ou de l'inscription initiale. La section 2 renvoie, notamment en matière de nomination ou d'inscription de la société ou en matière de changement affectant la détention de ses actions ou de ses parts sociales, aux procédures applicables, pour chaque profession exercée par la société, à la forme sociale choisie. La section 3 prévoit, dans le cas des modifications affectant la société, une obligation d'information de l'ensemble des autorités et ordres professionnels compétents à son égard. Les sections 4 et 5 tirent les conséquences des exigences de la loi quant à la qualité des associés, tenus d'exercer l'une des professions exercées en commun au sein de la société. La section 4 spécifie les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale associée peut être contrainte de se retirer de la société, dans les cas où la société n'est plus autorisée à exercer cette profession, quelle qu'en soit la raison, et où l'associé lui-même cesse de l'exercer. La section 5 prévoit que, dès lors qu'un associé ne remplit pas les conditions pour figurer au capital de la société pluri-professionnelle d'exercice, il ne bénéficie plus des droits afférents à la qualité d'associé, sauf les droits à rémunération. La section 6 prévoit les conditions de suspension temporaire de l'agrément de la société et le cas échéant de retrait définitif de cet agrément. Elle prévoit que les autorités et les ordres professionnels s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prennent à l'égard d'une société. La section 7 est relative à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice.
    Le chapitre 2 est relatif à l'activité des professionnels au sein de la société. Il comporte principalement les exigences relatives au contrat conclu avec le client.
    Le chapitre 3 est relatif aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels. Il prévoit notamment que ces contrôles peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs autorités.
    Le chapitre 4 est relatif à la tenue des comptabilités, à la présentation des documents comptables et au maniement des fonds confiés à la société.
    Le chapitre 5 précise la portée l'obligation d'assurance. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi les décrets suivant pris pour sa mise en oeuvre (JORF du 7 mai 2017) :
Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts