Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d'experts chargé d'instruire les demandes, d'une part, et du comité d'indemnisation chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, d'autre part. Pris pour l'application de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le décret modifie et complète le code de la santé publique et entre en vigueur le 1er juin 2017 sous réserve des dispositions prévues à l'article 3. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017