Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le décret définit les modalités d'accès à la consultation médicale d'évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Il détermine également que la maison des adolescents assure la coordination du dispositif de prise en charge du jeune sur le territoire concerné par l'expérimentation. Il précise enfin les modalités d'évaluation de l'expérimentation et ses effets sur la situation des jeunes. Le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a prévu ces expérimentations. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Les territoires retenus pour les expérimentations sont les suivants : 1° Pour la région Ile-de-France, les communes de : Trappes et Les Mureaux pour le département des Yvelines ; Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel, pour le département du Val-d'Oise. 2° Pour la région Pays de la Loire, les départements : de Loire-Atlantique ; de Maine-et-Loire. 3° Pour la région Grand Est, les départements : de la Meuse ; des Vosges ; des Ardennes ; du Haut-Rhin.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017