Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, par de nouvelles dispositions relatives à l'octroi de l'indemnité.

    Voir aussi l'arrêté du 5 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. Le contingent annuel d'ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 pouvant bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est fixé à 80. Le montant moyen servi de l'indemnité de départ volontaire est fixé à 87 000 euros.

    GLOSSAIRE :  Direction des constructions navales - ouvriers de l'Etat    

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi / entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile