Arrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

    Les arrêtés suivants du 3 mai 2017 (Journal officiel du 7 mai 2017) accordent aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, c'est-à-dire pour eux, et leurs ayants cause, des dispositions de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc…

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale



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