Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret définit les conditions de la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen. Les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité. Le décret précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise (cinq ans). Pris pour l'application de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 7 de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, le décret modifie le code du travail. Il entre en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires