Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret permet l'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les dangers sanitaires et qui sont inférieures à 30 % de la production annuelle moyenne de l'exploitant agricole, et modifie les conditions de prises en charge des coûts administratifs liés à l'établissement d'un fonds de mutualisation ainsi que les modalités de contrôle des aides et de sanction des irrégularités. Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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