Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret a pour objet de mettre en oeuvre l'obligation d'introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. Il est ainsi pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il complète le code de la construction et de l'habitation par un article R.111-14 A. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique. Il détermine, pour l'application de l'article R.111-14 A du code de la construction et de l'habitation, les modalités de fibrage des bâtiments existants. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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