Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU). Ces articles ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption…) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale. Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures.

    Il permet en outre de :
Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article


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