Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Il vise en effet à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises. Pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée


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