Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données. Pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ayant modifié l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention