Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret précise les modalités de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation