Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Selon l'article 1er de cette loi, la réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité ; 2° Les réserves communales de sécurité civile ; 3° La réserve citoyenne de la police nationale ; 4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale.

    Le décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.

    Il tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement. Il détermine l'autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l'éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d'application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s'appliquent pas.

    Enfin, le décret adapte la terminologie de l'autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté