Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret a pour objet l'accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Il est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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