Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)
Le décret refond les règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins. Il fixe les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective. Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les organismes de gestion collective, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, le décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire). (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterri