Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret réforme les procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques. Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive. A cette fin, il définit la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d'opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. Le décret précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. A cet effet, il définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble. Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret modifie le code du patrimoine. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine